Conditions Générales de Location

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de locations (ci-après les « CGL ») ont pour vocation à régir les relations contractuelles entre la société GO PADDLE 912 783 867 R.C.S. Antibes au capital de 100€ décrite en préambule des conditions particulières (ci-après le « Loueur ») et son client décrit également en préambule des conditions particulières (ci-après le « Locataire ») et complètent le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire (ci-après le « Contrat »). Les présentes CGL s’appliquent à toutes locations de Matériel (tel que défini en Article 2). Elles priment sur tous autres documents contractuels.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

CGL : ce terme est défini en Article 1. Contrat : ce terme est défini en Article 1. Date de Prise d’Effet : désigne la date livraison du Matériel au jour de location tel qu’indiqué en Article 1 des conditions particulières. Durée : désigne la durée pendant laquelle le Matériel est loué par le Locataire, tel qu’indiqué en Article 2 des conditions particulières. Matériel : désigne les paddles loués par le Loueur. Zone : désigne la zone de navigation sur laquelle le Loueur va utiliser le Matériel pendant la durée de la location tel qu’indiqué en Article 4 des conditions particulières.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations du Locataire : il s’engage à (I) utiliser le Matériel conformément à : (a) l’usage normal au regard des règles de navigation, du règlement des abordages en mer et des spécificités du Matériel, (b) l’ensemble de la documentation technique fournie par le Loueur, (c) toutes instructions, conseils ou préconisations formulés par le Loueur, et aux (d) normes et usages applicables dans le domaine; (II) veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation du Matériel ; (III) se servir personnellement du Matériel et à ne pas confier ce dernier à des préposés ou tout tiers sans autorisation préalable écrite du Locataire ; (IV) restituer le Matériel selon les conditions décrites en Article 4.4 et à garantir que l’état du Matériel au moment de la restitution sera parfaitement identique à son état lors de la remise de ce dernier ; (V) utiliser le Matériel exclusivement dans la Zone. A ce titre, toute utilisation en-dehors de la Zone sans l’accord exprès et préalable du Loueur est strictement interdite ; (VI) ne réaliser aucune modification, réparation, ni adjonction au Matériel autre que celle
préalablement autorisée par écrit par le Loueur. A défaut d’autorisation préalable, la responsabilité du Locataire sera engagée, que la modification, réparation ou adjonction soit directement ou indirectement réalisée par ce dernier.

3.2 Obligations du Loueur : il garantit que le Matériel est en bon état de fonctionnement pour permettre son utilisation normale par le Locataire. Dans l’éventualité où le Matériel serait défaillant du fait du Loueur, la défaillance de ce dernier aura pour conséquence de suspendre l’exécution du Contrat pendant la durée du remplacement. A ce titre, le Loueur s’engage à fournir les meilleurs efforts pour remédier à ladite défaillance.

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

4.1 Délivrance du Matériel selon les modalités suivantes: (I) la livraison du Matériel est effectuée par le Loueur dans la zone et au lieu de rendez-vous précisé par le Loueur ; (II) le Loueur s’engage à conditionner et emballer le Matériel conformément aux méthodes usuelles du Loueur en la matière et en cas de demande particulière de conditionnement ou d’emballage de la part du Locataire, elles seront prises en charge par ce dernier ; (III) le Loueur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer le Matériel dans les délais convenus entre les Parties ; (IV) dès réception du Matériel par le Locataire, ce dernier doit s’assurer du bon état du Matériel et sans réserve de sa part, le Matériel est réputé reçu en parfait état de fonctionnement. 4.2 Transfert des risques (vol, perte, dommages, etc.) au Locataire : à la mise à disposition du Matériel. 4.3 Stockage du Matériel par le Locataire selon les modalités suivantes (si applicable): prise en charge des frais et dépenses liés au stockage du Matériel par le Locataire jusqu’à la date de restitution de ce dernier dans les meilleures conditions de stockage d’usage dans le domaine. 4.4 Restitution du Matériel par le Locataire selon les modalités suivantes : (I) prise en charge par le Loueur de l’enlèvement du Matériel sur la Zone au lieu de rendez-vous précisé par le Loueur ; (II) vérification par les deux Parties de l’état du Matériel au moment de la restitution. En cas de détérioration du Matériel constatée par le Loueur, ce dernier se réserve le droit de (a) conserver tout ou partie de la Caution, et (b) d’exercer un recours contre le Locataire. 4.5 Pénalités de retard appliquées à l’encontre du Locataire selon les modalités suivantes : montant égal à cinquante (50) euros par heure de retard à régler immédiatement. Toutefois, le paiement de pénalités n’exonère pas le Locataire de ses obligations contractuelles, ni ne prive le Loueur de réclamer la réparation du préjudice subi du fait du retard du Locataire.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

5.1 Le Locataire s’engage à verser les sommes dues au Loueur conformément aux modalités de paiement suivantes : Une Caution tel qu’indiqué ci-dessous ; et

150€par paddle
5.2 Versement d’une Caution : dès réception du Matériel
selon les modalités indiquées en Article 4, le Locataire
s’engage à verser au Loueur la somme indiquée dans les
conditions particulières au Loueur par carte bancaire (ci-
après la « Caution »). Lors de la restitution du Matériel et en
l’absence de détérioration ou tout dommage constaté, la
Caution est restituée dans son intégralité au Locataire dans
un délai de 7 jours à compter du jour de la restitution du
Matériel, sauf constat de détérioration du Matériel tel
qu’indiqué en Article 5.

ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES
LITIGES

6.1 Le Contrat est soumis à la LOI FRANÇAISE, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

6.2 Option pour professionnels : EN CAS DE DIFFICULTE CONCERNANT LA VALIDITE ET/OU L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DU CONTRAT (INCLUANT LES CGL ET CONDITIONS PARTICULIERES), LES PARTIES
FERONT LEURS MEILLEURS EFFORTS POUR RESOUDRE AMIABLEMENT LEUR DIFFEREND. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS, POUR TOUT
DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT, LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX JURIDICTIONS SITUEES DANS LE RESSORT DESQUELLES LE LOUEUR A SON SIEGE SOCIAL. 

Option pour particuliers : TOUS DIFFERENDS DECOULANT DU CONTRAT, SES CONDITIONS PARTICULIERES OU SES CGL ET NOTAMMENT DE LEURS VALIDITE, INTERPRETATION OU QUALIFICATION, EXECUTION OU INEXECUTION, INTERRUPTION OU RESILIATION, SERONT SOUMIS A LA MEDIATION. LES PARTIES CONVIENNENT DES A PRESENT ET DE MANIERE IRREVOCABLE DE DESIGNER LE CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE (CM2C) ET DE SE SOUMETTRE A LA CHARTE DU CM2C DANS SA VERSION EN VIGUEUR AU JOUR DE LA SAISINE
ACCESSIBLE EN LIGNE A L’ADRESSE SUIVANTE :

https://www.cm2c.net/.
Le CM2C est localisée à l’adresse suivante : 14 rue Saint
Jean 75017 Paris. Il est joignable par email à l’adresse de
courriel suivante : cm2c@cm2c.net.

ARTICLE 7 – DIVERS

7.1 Au cas où l’une quelconque des stipulations Du Contrat serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non-écrite, les autres stipulations du Contrat resteront intégralement en vigueur.

7.2 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

7.3 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites et les autres stipulations du Contrat n’en seront pas affectées.